Conditions d'utilisation

Conditions générales d'utilisation de RocketShare

Date d'entrée en vigueur : 11 février 2026

Exploitant : Raidflux V.O.F., exerçant sous le nom commercial RocketShare — Breda, Pays-Bas (KVK : 86873520)

Veuillez lire attentivement les présentes Conditions d'utilisation (« Conditions ») avant d'utiliser RocketShare. En accédant au service ou en l'utilisant, vous acceptez d'être lié par ces Conditions.

1. Acceptation des Conditions

En accédant au service RocketShare (« Service ») ou en l'utilisant, vous acceptez d'être lié par les présentes Conditions. Si vous n'êtes pas d'accord avec l'une quelconque de ces Conditions, vous ne pouvez pas accéder au Service.

Vous devez avoir au moins 16 ans pour utiliser RocketShare. En utilisant le Service, vous déclarez avoir au moins 16 ans et disposer de la capacité juridique nécessaire pour conclure le présent accord.

Les présentes Conditions s'appliquent à tous les utilisateurs, y compris les utilisateurs anonymes qui utilisent le Service sans créer de compte.

2. Description du Service

2.1 Ce que RocketShare propose

RocketShare est un service de partage de fichiers à connaissance nulle qui vous permet de :

  • Téléverser et partager des fichiers avec un chiffrement de bout en bout
  • Générer des liens de partage sécurisés à durée limitée
  • Partager des fichiers sans que les destinataires aient besoin de créer un compte
  • Contrôler l'expiration des fichiers (jusqu'à 90 jours selon votre abonnement)

2.2 Architecture à connaissance nulle

Notre service repose sur le chiffrement à connaissance nulle :

  • Les fichiers sont chiffrés dans votre navigateur avant le téléversement à l'aide d'AES-256-GCM
  • Les clés de chiffrement sont intégrées dans les liens de partage (fragment d'URL) et ne sont jamais transmises à nos serveurs
  • Nous ne pouvons pas accéder à vos fichiers, les lire ou les déchiffrer — il s'agit d'une limitation technique, et non d'une simple politique
  • Nous ne pouvons pas récupérer vos fichiers si vous perdez le lien de partage

2.3 Ce que RocketShare n'est PAS

RocketShare est :

  • ❌ PAS un stockage permanent — les fichiers expirent automatiquement et sont supprimés
  • ❌ PAS un service de sauvegarde — nous ne conservons pas de copies après expiration
  • ❌ PAS un service de synchronisation — les fichiers ne sont pas synchronisés entre les appareils
  • ❌ PAS récupérable — si vous perdez votre lien de partage, nous ne pouvons pas vous aider à récupérer les fichiers

3. Comptes utilisateurs

3.1 Création de compte

Vous pouvez utiliser RocketShare avec ou sans compte :

  • Utilisation anonyme : vous pouvez téléverser et partager des fichiers sans compte, dans les limites du plan gratuit
  • Comptes enregistrés : la création d'un compte donne accès à des fonctionnalités supplémentaires et à des limites plus élevées

3.2 Responsabilités liées au compte

Si vous créez un compte, vous vous engagez à :

  • Fournir des informations exactes et complètes
  • Préserver la sécurité de vos identifiants de connexion
  • Ne pas partager votre compte avec d'autres personnes
  • Nous informer immédiatement de tout accès non autorisé
  • Assumer la responsabilité de toute activité effectuée sous votre compte

3.3 Résiliation du compte

Nous pouvons suspendre ou résilier votre compte si vous :

  • Enfreignez les présentes Conditions
  • Vous livrez à des activités interdites
  • Ne réglez pas les frais applicables
  • Restez inactif pendant une période prolongée (avec notification préalable)

Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment en nous contactant.

4. Politique d'utilisation acceptable

4.1 Contenus interdits

Vous vous engagez à NE PAS téléverser, partager ou distribuer :

  • Des contenus illégaux — y compris, mais sans s'y limiter, des contenus d'abus sexuels sur mineurs (CSAM), des contenus enfreignant les lois applicables
  • Des logiciels malveillants — virus, chevaux de Troie, rançongiciels ou tout autre code malveillant
  • Des contenus contrefaisants — des contenus portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle d'autrui
  • Des contenus de harcèlement — des contenus destinés à harceler, menacer ou nuire à autrui
  • Des contenus frauduleux — des contenus utilisés pour l'hameçonnage, les escroqueries ou la fraude

4.2 Activités interdites

Vous vous engagez à NE PAS :

  • Tenter de contourner nos mesures de sécurité
  • Accéder aux fichiers d'autres utilisateurs sans autorisation
  • Utiliser des systèmes automatisés pour abuser du service
  • Interférer avec le fonctionnement du service
  • Procéder à la rétro-ingénierie ou à la décompilation de notre logiciel
  • Revendre ou redistribuer le service sans autorisation
  • Enfreindre les lois sur le contrôle des exportations ou les sanctions
  • Utiliser le service à des fins illégales

4.3 Application

Important : en raison de notre architecture à connaissance nulle, nous ne pouvons pas surveiller le contenu de vos fichiers chiffrés. Toutefois :

  • Vous restez juridiquement responsable des contenus que vous téléversez et partagez
  • Nous pouvons coopérer avec les forces de l'ordre dans la mesure techniquement possible (métadonnées, adresses IP)
  • Nous pouvons supprimer des contenus ou résilier des comptes sur la base de décisions judiciaires valides
  • Nous pouvons prendre des mesures fondées sur des schémas de métadonnées indiquant un abus

5. Propriété intellectuelle

5.1 Vos contenus

  • Vous conservez la propriété de tous les contenus que vous téléversez
  • Vous nous accordez une licence limitée pour stocker et transmettre vos contenus chiffrés dans le seul but de fournir le Service
  • Cette licence prend fin lorsque vos fichiers expirent ou sont supprimés

5.2 Notre propriété intellectuelle

RocketShare, ses contenus originaux, ses fonctionnalités et son fonctionnement sont la propriété de RocketShare et sont protégés par les lois internationales sur le droit d'auteur, les marques et les autres droits de propriété intellectuelle.

Vous ne pouvez pas :

  • Copier ou modifier notre logiciel
  • Créer des œuvres dérivées
  • Procéder à la rétro-ingénierie ou à la décompilation de notre logiciel
  • Supprimer les mentions de propriété

5.3 Réclamations pour atteinte au droit d'auteur

Si vous estimez qu'un contenu sur RocketShare porte atteinte à vos droits d'auteur, veuillez nous contacter en fournissant :

  • Une description de l'œuvre protégée
  • L'URL du contenu prétendument contrefaisant
  • Vos coordonnées
  • Une attestation sur l'honneur de bonne foi
  • Une attestation sur l'honneur confirmant l'exactitude des informations

Remarque : en raison de notre architecture à connaissance nulle, nous ne pouvons pas vérifier le contenu des fichiers chiffrés. Nous ne pouvons agir que sur le fichier chiffré dans son ensemble.

6. Confidentialité

Votre utilisation de RocketShare est également régie par notre Politique de confidentialité, qui décrit la manière dont nous collectons, utilisons et protégeons vos informations.

Principales caractéristiques en matière de confidentialité :

  • Le chiffrement à connaissance nulle protège le contenu de vos fichiers
  • Nous ne pouvons pas accéder à vos fichiers chiffrés
  • Nous limitons la collecte de données au strict nécessaire pour le fonctionnement du service
  • Nous ne vendons pas vos données

7. Conditions de paiement

7.1 Plan gratuit

Les utilisateurs anonymes et enregistrés peuvent utiliser le plan gratuit de RocketShare dans les limites applicables.

7.2 Abonnements payants

Les abonnements payants sont facturés à l'avance sur une base récurrente. En souscrivant, vous nous autorisez à débiter votre moyen de paiement.

7.3 Modification des tarifs

Nous pouvons modifier les tarifs d'abonnement moyennant un préavis d'au moins 30 jours. Les modifications de tarifs s'appliqueront à votre prochain cycle de facturation.

7.4 Remboursements

Nous offrons une garantie de remboursement de 14 jours. Si vous n'êtes pas satisfait de votre abonnement, vous pouvez demander un remboursement intégral dans les 14 jours suivant tout paiement. Pour demander un remboursement, contactez-nous.

7.5 Taxes

Vous êtes responsable de toutes les taxes applicables. Les prix peuvent ne pas inclure les taxes selon votre juridiction.

8. Disponibilité du Service

8.1 Absence de garantie de disponibilité

RocketShare est fourni « en l'état » et « selon disponibilité ». Nous ne garantissons pas :

  • Un accès ininterrompu au service
  • Que le service sera exempt d'erreurs
  • Que les défauts seront corrigés
  • Des pourcentages de disponibilité spécifiques (sauf accord de niveau de service distinct)

8.2 Maintenance

Nous pouvons effectuer des opérations de maintenance qui affectent temporairement la disponibilité. Nous fournirons un préavis lorsque cela est possible, mais nous nous réservons le droit d'effectuer des maintenances d'urgence sans préavis.

8.3 Modifications du Service

Nous nous réservons le droit de modifier, de suspendre ou d'interrompre le Service (ou toute partie de celui-ci) à tout moment. Nous fournirons un préavis raisonnable pour les modifications importantes.

9. Exclusion de garanties

LE SERVICE EST FOURNI « EN L'ÉTAT » ET « SELON DISPONIBILITÉ », SANS GARANTIE D'AUCUNE SORTE, EXPRESSE OU IMPLICITE.

Nous excluons expressément :

  • Les garanties implicites de qualité marchande, d'adéquation à un usage particulier et de non-contrefaçon
  • Les garanties relatives à la sécurité, la fiabilité, la ponctualité ou la performance
  • Les garanties selon lesquelles le service répondra à vos besoins ou sera ininterrompu
  • Les garanties relatives aux services ou contenus de tiers

Certaines juridictions n'autorisent pas l'exclusion des garanties implicites. Dans ces juridictions, les exclusions ci-dessus peuvent ne pas vous être applicables dans la mesure où la loi l'interdit.

10. Limitation de responsabilité

10.1 Exclusion de dommages

DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, ROCKETSHARE NE SERA PAS RESPONSABLE DES :

  • Dommages indirects, accessoires, spéciaux, consécutifs ou punitifs
  • Pertes de bénéfices, de revenus, de données ou d'opportunités commerciales
  • Coûts de services de substitution
  • Tout dommage résultant de :
    • Votre utilisation ou votre impossibilité d'utiliser le service
    • Un accès non autorisé à vos données
    • Des interruptions ou erreurs du service
    • Un comportement de tiers
    • La perte de clés de chiffrement ou de liens de partage

10.2 Plafond de responsabilité

NOTRE RESPONSABILITÉ TOTALE NE POURRA EXCÉDER LE MONTANT LE PLUS ÉLEVÉ ENTRE :

  • Le montant que vous nous avez versé au cours des 12 mois précédant la réclamation, OU
  • 100 €

10.3 Exceptions

Les limitations ci-dessus ne s'appliquent pas en cas de :

  • Faute lourde ou faute intentionnelle de notre part
  • Décès ou dommage corporel causé par notre négligence
  • Fraude ou déclaration frauduleuse
  • Toute responsabilité ne pouvant être limitée par la loi applicable

10.4 Droits des consommateurs

Si vous êtes un consommateur dans l'UE, ces limitations n'affectent pas vos droits légaux en vertu des lois applicables en matière de protection des consommateurs.

11. Indemnisation

Vous acceptez d'indemniser, de défendre et de dégager de toute responsabilité RocketShare, ses dirigeants, administrateurs, employés et mandataires, de toute réclamation, tout dommage, toute perte, toute responsabilité et toute dépense (y compris les frais d'avocat raisonnables) résultant de :

  • Votre utilisation du Service
  • Votre violation des présentes Conditions
  • Votre violation de droits de tiers
  • Des contenus que vous téléversez ou partagez
  • Votre violation de toute loi applicable

12. Résolution des litiges

12.1 Résolution amiable

Avant d'engager une procédure formelle, vous vous engagez à nous contacter et à tenter de résoudre le litige à l'amiable pendant au moins 30 jours.

12.2 Droit applicable

Les présentes Conditions sont régies par le droit néerlandais, sans tenir compte des principes de conflit de lois.

12.3 Juridiction compétente

Tout litige sera résolu par les tribunaux compétents de Breda, Pays-Bas.

12.4 Préservation des droits des consommateurs

Si vous êtes un consommateur dans l'UE, vous pouvez également engager une procédure devant les tribunaux de votre pays de résidence. Rien dans les présentes Conditions n'affecte vos droits de vous prévaloir des dispositions impératives de la législation de votre pays en matière de protection des consommateurs.

12.5 Résolution des litiges en ligne dans l'UE

Si vous êtes un consommateur dans l'UE, vous pouvez utiliser la plateforme de résolution des litiges en ligne de l'UE : ec.europa.eu/odr

13. Modifications des Conditions

Nous pouvons mettre à jour les présentes Conditions de temps à autre. Lorsque nous apportons des modifications :

  • Nous mettrons à jour la « Date d'entrée en vigueur » en haut du document
  • Pour les modifications substantielles, nous vous informerons au moins 30 jours à l'avance
  • La notification sera effectuée par e-mail (pour les titulaires de compte) et/ou sur notre site web
  • La poursuite de l'utilisation après la date d'entrée en vigueur vaut acceptation

Si vous n'êtes pas d'accord avec les modifications, vous devez cesser d'utiliser le Service avant l'entrée en vigueur des nouvelles Conditions.

14. Dispositions générales

14.1 Intégralité de l'accord

Les présentes Conditions, ainsi que notre Politique de confidentialité, constituent l'intégralité de l'accord entre vous et RocketShare concernant le Service.

14.2 Divisibilité

Si une disposition des présentes Conditions est jugée inapplicable, cette disposition sera modifiée dans la mesure minimale nécessaire, et les dispositions restantes resteront pleinement en vigueur.

14.3 Non-renonciation

Le fait que nous n'exercions pas un droit ou ne fassions pas appliquer une disposition des présentes Conditions ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition.

14.4 Cession

Vous ne pouvez pas céder ou transférer les présentes Conditions sans notre consentement. Nous pouvons céder les présentes Conditions sans restriction.

14.5 Force majeure

Nous ne serons pas responsables de tout manquement ou retard résultant de circonstances échappant à notre contrôle raisonnable, y compris les catastrophes naturelles, la guerre, le terrorisme, les grèves, les actions gouvernementales ou les pannes d'Internet.

14.6 Absence de relation d'agence

Rien dans les présentes Conditions ne crée de relation d'agence, de partenariat, de coentreprise ou d'emploi entre vous et RocketShare.

14.7 Tiers bénéficiaires

Les présentes Conditions ne créent aucun droit au profit de tiers bénéficiaires.

14.8 Contrôle des exportations

Vous vous engagez à respecter toutes les lois et réglementations applicables en matière de contrôle des exportations. Vous déclarez que vous ne vous trouvez pas dans un pays soumis à des sanctions et que vous ne figurez pas sur une liste de personnes soumises à des restrictions par un gouvernement.

15. Nous contacter

Pour toute question relative aux présentes Conditions ou pour nous adresser des notifications juridiques, veuillez consulter notre page de contact.